Épave, vente ou destruction : les démarches SNCA au Luxembourg

Par Enlèvement Épave Lux · Mis à jour le 21/10/2026 · Sources officielles citées en bas de page

Qui doit faire la déclaration ?

Le propriétaire ou le détenteur du véhicule immatriculé au Luxembourg. Un garage autorisé peut aussi s’en charger pour le compte de son client, avec un mandat écrit.

Dans quel délai ?

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la destruction, la vente, la cession ou l’exportation du véhicule. C’est la même règle quand un véhicule accidenté est définitivement hors d’usage.

Quels documents fournir à la SNCA ?

• Le formulaire « Déclaration de mise hors circulation », complété et signé.
• Les parties 1 (grise) et 2 (jaune) du certificat d’immatriculation.
• Une pièce d’identité ou un passeport du détenteur ou du propriétaire.
• Le cas échéant, le justificatif officiel si le véhicule bénéficiait d’une exonération de TVA ou d’une franchise douanière.

Comment envoyer la déclaration ?

1. En ligne sur MyGuichet.lu, avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (particuliers).
2. Par courrier, de préférence recommandé, à la SNCA : B.P. 23, L-5201 Sandweiler.
3. Au guichet d’un des trois centres SNCA : Sandweiler (centre), Esch-sur-Alzette (sud) ou Fridhaff (nord).

Que faire des plaques d’immatriculation ?

Le détenteur doit enlever les plaques du véhicule. Il peut ensuite les détruire, ou les conserver pour un autre véhicule immatriculé à son nom. Pensez à les retirer avant notre passage.

Peut-on se faire rembourser la taxe sur les véhicules ?

Oui, si le véhicule était soumis à la taxe annuelle et que la vignette fiscale n’était pas encore expirée. Le remboursement est calculé au prorata journalier, arrondi à l’euro inférieur, et n’est versé que si le montant dépasse un euro. En cas de vente, la demande se fait auprès de l’Administration des douanes et accises.

Et l’assurance ?

Prévenez votre assureur dès que le véhicule est vendu ou enlevé, et renvoyez-lui la carte verte (certificat d’assurance) pour mettre fin au contrat.

Cas particulier : véhicule immatriculé à l’étranger

La démarche dépend du pays d’immatriculation, pas du lieu où se trouve la voiture. Une plaque française suit la procédure française (certificat de destruction délivré par un centre VHU agréé, déclaration auprès de l’ANTS), une plaque belge ou allemande la procédure de son pays. On enlève le véhicule dans tous les cas, et on vous indique quel justificatif conserver.